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Amendement n° 17 rect. Sénat

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Tombé M. Yvon Collin Article 14 Déposé le 01/02/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).