Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Alinéa 5
Seconde phrase
Remplacer les mots :
inférieur à dix jours
par les mots :
ramené à cinq jours
Objet
Le texte de la commission des lois prévoit la possibilité d'une mise en demeure dans un délai réduit, en cas d'urgence. Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer une mise en conformité rapide du responsable de traitement avec ses obligations au regard de la loi. Il convient toutefois de garantir qu'un délai minimal, fixé à 5 jours, soit néanmoins accordé au responsable de traitement pour ce faire : à défaut, la mise en conformité (qui peut supposer le règlement de problèmes techniques nécessitant un délai incompressible) serait, dans certains cas, impossible à obtenir en temps utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).