Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Objet
Conformément à leur volonté de maintenir la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article qui modifie l' article 1‑1 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).