Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi :
- l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- l'article 12 en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
- les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 13 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants respectivement aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;
- les troisième à dernier alinéa de l'article 14.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).