Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
aux mêmes dates et dans les mêmes conditions
par les mots :
à la même date
Objet
Coordination avec l'amendement gouvernemental portant sur l'article 33 du projet de loi organique qui prévoit que l'absorption immédiate de l'ensemble des autorités intégrées soit reportée d'un mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).