Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Alinéa 5
A la fin de cet alinéa, supprimer les mots :
, à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24
Objet
Amendement de cohérence.
Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).