Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République est abrogée.
Objet
Amendement de coordination.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le périmètre de compétence du Défenseur des droits recouvre les attributions actuellement dévolues à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE.
Il n'y a donc pas lieu d'abroger les lois instituant ces trois autorités administratives indépendantes comme il n'y a pas lieu d'abroger l'article L. 221‑5 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que le Défenseur des enfants informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).