Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).