Amendement n° COM-9 Sénat

Supprimer cet article

Cet amendement supprime l'article 1er quater

Cet article soulève en effet de nombreuses difficultés :

- à la différence des autres articles additionnels introduits par les députés portant sur la loi "informatique et libertés", cet article ne répond à aucune urgence. Il mériterait donc de figurer soit dans la proposition de loi sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques, soit dans le cadre d’un texte global sur l’ensemble des autorités administratives indépendantes, sur la base de travaux transversaux conduits par les assemblées ;

- le fait que la CNIL soit présidée depuis 2004 par un parlementaire n’est pas étranger au rayonnement grandissant de cette institution. Il a pu également faire bénéficier notre assemblée de son expertise, plus encore que s’il n’avait pas été parlementaire ;

- il apparaît curieux de prévoir l’organisation de deux élections au poste de Président de la CNIL à un an d’intervalle, en septembre 2011 puis en septembre 2012 ;

- le texte adopté par les députés prévoit que les parlementaires membres de la CNIL seraient désignés pour cinq ans, même s’ils perdent leur qualité de parlementaire, ce qui ne paraît guère logique ;

- enfin, le texte issu de l’Assemblée ne prévoit pas le remplacement, à la CNIL, du parlementaire qui serait élu président de cette commission et qui choisirait de renoncer à son mandat de parlementaire. Autrement dit, dans cette hypothèse, le Sénat ou l’Assemblée nationale n’aurait plus qu’un seul représentant, alors même que le collège doit normalement comprendre deux députés et deux sénateurs en exercice.