Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article unique de la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, les mots : "31 mars" sont remplacés par les mots : "30 juin".
Objet
Amendement tendant à proroger le mandat du Médiateur de la République, au plus tard au 30 juin 2011, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République jusqu'à l'installation du Défenseur des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.