Amendement n° COM-11 Sénat

A la seconde phrase, remplacer les mots :

par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits

par les mots :

par le Défenseur des droits

Introduit par les députés, cet article additionnel prévoit que les délégués du Défenseur des droits " perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits."

Cette procédure paraît inutilement lourde. L'amendement prévoit qu'à l’instar des dispositions prévues à l’article 6-1 de la loi du 3 janvier 1973 relative au Médiateur, l’indemnité versée aux délégués devrait être simplement fixée par le Défenseur des droits, sans qu’il soit nécessaire de formaliser cette décision par « un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget ».