Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er, 1er nonies et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
Objet
Amendement réparant un oubli de référence et procédant à une double coordination, d’une part, avec l’amendement, présenté à l’article 33 du projet de loi organique, repoussant d’un mois l’entrée en vigueur de la loi organique, d’autre part, avec celui présenté à l’article 4 du même texte maintenant l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.