Amendement n° 37 Sénat

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 et du dernier alinéa de l'article 66‑5 de la présente loi ainsi que du deuxième alinéa de l'article L. 222‑5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222‑20 du même code. Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10.

« Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222‑5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 euros. »

Cet amendement prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats qui méconnaîtraient leurs obligations relatives à l'exercice de l'activité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un contrat portant sur l'exercice d'une activité sportive ou d'entrainement, notamment l'interdiction de se faire rémunérer pour l'exercice d'une telle activité pour le compte d'un mineur.