Amendement n° 12 rect. Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis.
Objet
L'article 10 bis propose, sous le couvert du double exercice, la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI). Cette disposition n'est pas acceptable car elle nie la spécificité des deux professions.
Il serait plus opportun de permettre l'interprofessionnalité, c'est‑à‑dire la coexistence au sein d'un même cabinet d'avocats spécialisés en propriété industrielle et de conseils en propriété industrielle.
L'article 21 propose d'autoriser l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Il ouvre ainsi la voie à la création de structures regroupant les deux professions.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 10 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).