Amendement n° 15 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
I. - Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, la Chancellerie remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la réforme de l'organisation et de la mise en œuvre du recouvrement public.
Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte les services du Trésor public et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice sur un projet de réforme.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions relatives au recouvrement public
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans le projet de loi les bases de réflexion d'une réforme de l'organisation et de la mise en œuvre du recouvrement public, en y associant en particulier les services du Trésor public ainsi que la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).