Amendement n° 11 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui‑ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil de solidarité.
Le transfert de cette compétence des greffes aux notaires aurait mérité un débat plus approfondi. La déjudiciarisation de la démarche aurait également pu avoir pour débouché la possibilité pour les partenaires de se pacser à la mairie par un officier d'état civil. Telle était la proposition de la commission Guinchard.
Par ailleurs, la question du coût pour les parties engendré par l'intervention d'un notaire doit être posée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).