Amendement n° 22 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sera remis au Parlement, au plus tard le 6 avril 2011, sur la proposition de création d'un internat du barreau ayant pour mission d'assurer la défense civile et pénale des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle.
Objet
Le présent projet de loi trouve son origine dans le rapport sur les professions du droit de M. Darrois. L'argumentation de ce dernier y est largement réinvestie. Mais, force est de constater qu'elle l'est de manière sélective. En effet, une partie de ce rapport est ignorée par le projet de loi: celle consacrée à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle. Du reste, Michelle Alliot‑Marie s'était engagée, fin 2009, à mettre en place, pour la mi‑2010, un système pour répondre dans la durée aux besoins des justiciables les plus démunis.
Notre amendement a pour objet de réfléchir à la création d'un internat du barreau afin de garantir une défense efficace aux plus démunis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).