Amendement n° 19 Sénat

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le coût de l'acte contresigné par avocat est fixé par décret en Conseil d'État.

L'article 1 du projet de loi tend à accorder aux avocats le monopole du contreseing des actes sous seing privé. Un nouvel acte qui aura un champ d'application particulièrement large. En effet, selon l'étude d'impact et les informations diffusées par le Conseil National des Barreaux, celui‑ci concernera des contrats aussi différents que les baux, les contrats de travail ou les contrats de prêt. En pratique, la présence de l'avocat de l'une des parties incitera l'autre partie à se faire assister, lors de la rédaction d'un acte, par son propre avocat. Or, contrairement à la procédure d'un acte authentique, l'intervention de l'avocat, pourtant « monopolistique » ne fait l'objet d'aucune indication tarifaire dans le projet de loi.

C'est pourquoi, par le biais de cet amendement de repli, nous vous demandons de pallier cette insuffisance, dans l'intérêt du justiciable, au nom de la prévisibilité des coûts, et de l'accessibilité au droit.