Amendement n° 36 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
notaire
par les mots :
officier d'état civil
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le notaire
par les mots :
l'officier d'état civil
Objet
Amendement de repli.
Si la Haute Assemblée est attachée à la déjudiciarisation des actes d’état civil, l’officier d’état civil, traditionnellement compétent en la matière, apparait mieux à même de remplir cette mission que le notaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).