Amendement n° 35 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La privatisation des actes d’état-civil au profit des notaires est incompatible avec l’Etat de droit, s’agissant surtout des actes de naissance et donc ayant un effet sur la reconnaissance de nationalité française qu’elle implique dans de nombreux cas. De plus, elle induira un coût supplémentaire pour les demandeurs de ces actes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).