Amendement n° 34 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.

Cette disposition risque d'entraîner une confusion dangereuse entre l'assistance et le conseil traditionnellement assurés par les avocats et le rôle de gestionnaire et de comptable attribué aux experts-comptables.

Avait déjà été écarté par le Sénat lors de l’examen en séance publique de l’article 13 quater de la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires. Il n’est donc pas exact d’indiquer comme le fait le rapport que dans cette loi « les aspects sociaux et administratifs ont été omis », c’est en toute connaissance de cause que le Sénat avait refusé d’intégrer les aspects sociaux et administratifs à la suite d’une concertation et d’un accord entre le rapporteur et les signataires de l’amendement de suppression qui avait été déposé.