Amendement n° 31 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
En conférant aux greffes des notaires la compétence pour l’enregistrement de la déclaration des PACS rédigée par les notaires sous la forme d’un acte authentique, cet article fait sortir ce type d’enregistrement des greffes des tribunaux.
Une telle déjudiciarisation mérite une discussion plus profonde et complète qui aurait aussi pu aboutir au rapprochement du régime applicable au PACS à celui en vigueur pour le mariage, c’est-à-dire l’enregistrement en mairie par un officier d’état civil. En tout état de cause, cette modification participe au démantèlement du service public ce qui est le plus souvent contraire à l’intérêt des citoyens les pus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).