Amendement n° 29 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
sont assurées,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
jusqu’à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s’il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre, en ce cas jusqu’à la tenue de nouvelles élections.
Objet
Le vice-bâtonnier, élu avec le bâtonnier, l’assiste dans sa mission. Il peut le suppléer en cas d’empêchement temporaire.
Cet article ne prévoit qu’un remplacement temporaire, jusqu’à la tenue de nouvelles élections, en cas de décès ou d’empêchement définitif du bâtonnier. Légitimé par son élection, le vice-bâtonnier doit remplacer le bâtonnier jusqu’aux prochaines élections.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).