Amendement n° 28 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 66-3-1.- Avant de procéder au contreseing d’un acte sous seing privé, l’avocat donne toutes les informations et conseils nécessaire à la pleine compréhension par toutes les parties à cet acte des ses effets juridiques. Il en fait mention par écrit dans l’acte.
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir une plus grande sécurité des parties à l’acte sous seing privé. L’article ne prévoyant pas de mention écrite relative à cette information, l’avocat est alors présumé avoir rempli cette obligation. La partie qui se prévaut de l’absence d’information en aura charge de la preuve.
Il est nécessaire, et particulièrement dans le cas où nue seule partie est assistée par un avocat, que ce dernier détaille les conséquences juridiques de l’acte afin de conforter un certain équilibre entre les signataires de l’acte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).