Amendement n° COM-31 Sénat

I. Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété industrielle, les mots : "avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles", sont remplacés par les mots: "avec la profession d'avocat et avec les fonctions d'enseignement,".

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigé :

Chapitre IV bis

Dispositions relatives à la profession de conseil en propriété industrielle

Cet amendement tend à supprimer l'incompatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat. Il ouvre donc la possibilité aux CPI d'un double exercice, de leur profession et de celle d'avocat. Ce double exercice constitue une possibilité importante pour la compétitivité de la France en matière de propriété industrielle. En effet, à la différence des professionnels allemands et anglais, les CPI n'offrent pas un service complet, puisqu'ils ne peuvent représenter leurs clients devant les tribunaux.

L'Assemblée nationale ayant rejeté la fusion des deux professions, il paraît indispensable de ne pas s'en tenir à un statu quo qui risquerait à moyen terme de conduire à un déclin irrémédiable de l'innovation et de la propriété industrielle en France, dans un contexte fortement concurrentiel.

L'amendement permet donc aux CPI qui le souhaiteraient de devenir avocats, s'ils remplissent les conditions requises pour l'accès à cette profession.

Il devrait être complété d'une modification du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, afin d'étendre la passerelle entre les deux professions.