Amendement n° COM-37 Sénat

Alinéa 3

Dans cet alinéa, remplacer les mots :

à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ce même article et au plus tard le 1^er janvier 2011

par les mots : 

le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi

Cet amendement tend à reporter la date d'entrée en vigueur des 1° à 3° de l'article 10, qui modifient la composition des commissions nationales compétentes pour statuer en matière d'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ces dispositions suppriment la participation des trois personnes appartenant à la profession concernée dans chacune des deux commissions.

Initialement, le troisième alinéa de l'article 24 prévoyait l'entrée en vigueur de ces dispositions « à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ce même article et au plus tard le 1^er janvier 2011 ».

Cette date ne pourra, à l'évidence, être respectée.

Afin d'éviter une rupture dans le fonctionnement des commissions, il convient de prendre en considération le temps nécessaire à l'examen du texte par le Parlement, à la publication d'un décret d'application en Conseil d'Etat et à l'aboutissement du processus de recrutement des nouveaux membres de ces commissions. Aussi est-il proposé un délai de neuf mois après la publication de la loi.