Amendement n° COM-25 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article devenu sans objet, en raison de l'insertion, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, d'un article 22 de rédaction identique. Cet article a été adopté conforme par le Sénat. Le maintien de l'article 9 actuel aurait donc pour effet de faire coexister inutilement la même disposition dans deux supports distincts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.