Amendement n° COM-15 Sénat

I. Remplacer le dernier alinéa de cet article par les dispositions suivantes :

« V. Les avocats inscrits au  barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.

« VI. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III sont applicables aux avocats visés au V et VI. »

II. En conséquence, dans l'alinéa 1, remplacer les mots :

un IV ainsi rédigé

par les mots :

un IV, un V et VI ainsi rédigés.

Cet amendement tend à appliquer aux avocats des barreaux de Nîmes et Alès la même possibilité de multipostulation qu'aux avocats des barreaux de Bordeaux et Libourne.

En effet, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal de grande instance d'Alès a été maintenu et l'arrondissement du Vigan, qui relevait du ressort du tribunal de grande instance de Nîmes, lui a été rattaché.

Par conséquent, le tribunal de grande instance d'Alès a été préservé, au prix de la diminution du ressort géographique du tribunal de grande instance de Nîmes.

Ainsi est-il proposé de permettre aux avocats inscrits au barreau de Nîmes et d'Alès de postuler devant chacun des deux tribunaux de grande instance.

Cette possibilité de multipostulation paraît constituer une compensation logique de cette nouvelle définition de la carte judiciaire. Elle correspond en outre à l'intérêt des justiciables, en rapprochant l'avocat de son client.