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Amendement n° COM-23 Sénat

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Adopté Commission des lois Article 6 Déposé le 22/11/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer le mot:

troisième

par le mot:

quatrième

Objet

Correction d'une erreur de coordination textuelle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.