Amendement n° COM-38 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées
Objet
Cet amendement tire les conséquences de l'insertion, dans le projet de loi, de dispositions concernant les experts-comptables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.