Amendement n° COM-14 Sénat

Supprimer cet article.

Aux termes de l'Article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions », mais ils ne peuvent représenter les parties que « devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle ».

Cette règle de postulation a pour but de permettre à un tribunal de grande instance de disposer d'un avocat résidant dans son ressort et donc à proximité.

Cette règle qui ne concerne que les affaires civiles des TGI (les divorces, notamment) s'applique dans toute la France, sauf dans les départements d'Ile de France, pour lesquels une exception est prévue par  l'article 1^er al. 3 de la loi du 31 décembre 1971.

Lors de l'examen du présent projet de loi, un amendement a apporté une nouvelle dérogation concernant uniquement la Gironde, en permettant la multipostulation des avocats des barreaux de Bordeaux et Libourne.

Aucun principe ni aucune circonstance particulière ne justifie cette exception locale qui n'a d'ailleurs été précédée d'aucune consultation.

Une telle disposition ne pourrait s'inscrire que dans le cadre d'une réforme plus globale du régime de la postulation et de l'organisation des barreaux.

Alors que la récente réforme de la Carte judiciaire a confirmé l'existence du ressort du TGI de Libourne qui couvre tout le nord de la Gironde, cette disposition conduit, de facto, à un affaiblissement du barreau attaché à ce tribunal. Le maillage territorial du service public de la Justice et l'accès au droit pour les justiciables résidant dans le ressort de ce TGI s'en trouveront nécessairement dégradés.