Amendement n° COM-13 Sénat

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

«Le dépôt au rang des minutes d’un notaire d’un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d’écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière». Toutefois, même lorsqu’ils ne sont pas … ».

Le nouvel article 710-1, alinéa 1,  du Code civil résultant de l’article 4 du présent projet de loi dispose que « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire, d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative ».

La formulation de ce texte exclut donc qu’un acte sous seing privé, contresigné ou non par un avocat, puisse donner lieu aux formalités de publicité foncière alors même qu’il aurait été déposé au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écriture et de signature.

En effet, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, l’acte lui-même doit avoir été reçu en la forme authentique par un notaire.

Le seul cas où le dépôt au rang des minutes d’un notaire d’un acte non dressé en la forme authentique peut donner lieu aux formalités de publicité foncière est prévu à l’alinéa 2 du nouvel article 710-1, relatif aux procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l’apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, le présent amendement a pour but d’insérer cette précision dans la loi.