Amendement n° COM-12 Sénat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot : « notaire », insérer les mots : « exerçant en France ».
Objet
Le présent amendement précise qu’un acte ou droit, s’il ne résulte pas d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique émanant d’une autorité administrative, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.