Amendement n° 122 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
50 000 habitants
par les mots :
20 000 habitants
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier l'alinéa 3 de l'article pour abaisser le seuil de création des CDDF à 20 000 habitants. Le texte voté par l'Assemblée nationale avait prévu de rendre obligatoire la création d'un CDDF pour les communes de plus de 10 000 habitants.
La commission des lois du Sénat a préféré remonter ce seuil à 50 000 habitants. Une position de compromis serait, ainsi que le propose l'amendement, de fixer ce seuil à 20 000 habitants. Elle permettrait de donner davantage de portée à cette instance, qui a démontré son intérêt sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).