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Amendement n° 361 rect. Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)

Non soutenu M. Nicolas Alfonsi Article 36 B Déposé le 07/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L'article 36 B autorise les audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention au sein même des centres de rétention administrative. Or la publicité des débats ne peut être correctement assurée dans des centres de rétention administrative le plus souvent éloignés des centres-villes, et dont l'accès est réglementé, contrôlé et subordonné à l'autorisation donnée par l'une des parties au procès. Cet article, sous couvert de permettre des économies budgétaire comme le montre l'exposé des motifs du projet de loi, porte atteinte au principe fondamental du procès équitable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).