Amendement n° 360 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7
Après le mot :
faire
insérer les mots :
, après accord de la personne,
Objet
La notification des expertises par des moyens de télécommunication audiovisuelle doit être soumise à l'accord de la personne détenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).