Amendement n° 344 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
d'une suspension ou d'une dissolution
insérer les mots :
devenue définitive
Objet
L'interdiction administrative de stade prononcée contre une personne appartenant à une association sportive suspendue ou dissolue doit être subordonnée au caractère définitif de la décision de dissolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).