Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 1424‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à supprimer le système de co‑nomination du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) par le Ministre de l'Intérieur et par le Président du Conseil d'administration (CA) du SDIS, au bénéfice de ce dernier.
En effet, l'article L. 1424‑32 du Code général des collectivités territoriales stipule que le directeur du SDIS est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du CA.
L'expérience démontre que l'Etat n'est souvent pas en mesure de gérer efficacement et avec rapidité la mobilité des directeurs (trouver des candidats pour pourvoir des postes et « exfiltrer » des DDSIS en cas de conflit Président / Directeur, etc..).
Le président du CA du SDIS, dont la vision est plus globale et pratique, a donc toute légitimité à exercer ce pouvoir de nomination au nom de l'efficacité de gestion administrative et financière de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).