Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article prévoit la transformation du contrat de cinq ans en deux contrats de trois ans pour les adjoints de sécurité de la police nationale.
Cet amendement vise la suppression de cet alinéa car le changement prévu à cet article va précariser ces personnels.
Par ailleurs, le recours accru à ces personnes sera vraisemblablement utilisé pour pallier la baisse des effectifs dans la police nationale, d'où une plus grande fragilité de ces effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).