Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire,
Objet
La lutte contre la présence de contenus pédopornographiques sur internet doit être sans compromis. Si le retrait des contenus auprès des hébergeurs demeure la solution la plus efficace, il n'est pas toujours possible d'y parvenir. C'est pourquoi le recours aux mesures de filtrage peut également être envisagé. Il convient toutefois de l'encadrer pour qu'il soit efficace.
Comme le rappelle la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 relative à la loi "création et internet", l'accord de l'autorité judiciaire est indispensable pour avoir recours aux mesures de filtrage. Cet amendement a donc pour objet de placer le filtrage des contenus sous le contrôle du juge judiciaire afin de sécuriser juridiquement le dispositif et permettre d'aboutir à l'objectif poursuivi par tous : la lutte contre la pédo-pornographie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).