Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article crée une nouvelle infraction de trafic de points du permis de conduire. Si cette nouvelle infraction a pour but de réprimer les stratégies de contournement mises en œuvre par certains, elle devrait s'accompagner d'une réflexion indispensable sur un accès plus démocratique au permis de conduire pour ceux qui doivent le passer ou le repasser. La législation très répressive actuelle a conduit à la multiplication des infractions de conduite sans permis ou en dépit d'une suppression ou d'une annulation. Viendront s'y ajouter désormais les auteurs de vente de points.
L'amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).