Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune.
Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code.
Un décret du ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités d'application de cet article.
Objet
Le présent amendement vise à obtenir la couverture réelle des communes par les réseaux mobiles. Aujourd'hui, malgré les sondages et communications régulièrement distillés par voie de presse par les opérateurs, de nombreuses communes demeurent partiellement couvertes.
La couverture d'une commune ne soit considérée comme effective qu'à partir du moment où elle porte sur la totalité de la commune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).