Amendement n° COM-18 Sénat

Alinéa 16 (article L. 45-2)

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 45-7 et les règles d’attribution de chaque office d’enregistrement définissent les éléments permettant d’établir un usage de mauvaise foi et l’absence d’intérêt légitime. »

 

Amendement de précision.

            Le texte proposé par l’Assemblée répond au souci de trouver un équilibre entre

- d’une part la liberté de communication, rappelée par le Conseil constitutionnel, qui impose que les titulaires puissent choisir leurs noms de domaine sans contraintes disproportionnées ;

- d’autre part la nécessité d’éviter les pratiques de « cyber-squattage » (enregistrement abusif de certains noms de domaine par des tiers à des fins purement lucratives).

            Cet amendement vise donc à préciser que les critères de « bonne foi » et d’ « intérêt légitime » devront être précisés par le pouvoir réglementaire et par les registres.

           

            Ils pourront ainsi utilement s’inspirer des règles en vigueur  pour les noms de domaine sous l’extension « .eu », où la mauvaise foi du titulaire d’un nom de domaine peut être démontrée, notamment :

-  lorsque que le nom de domaine a été enregistré principalement pour le revendre à des fins spéculatives,

- lorsqu’il n’est pas exploité pendant une longue période de temps (pratiques de « parking »),

- lorsqu’il est enregistré dans le but d’entretenir la confusion avec celui d’une entreprise ou d’une collectivité, ou dans le but de perturber leurs activités,

- lorsque le titulaire a déjà fait l’objet de plusieurs procédures d’arbitrage, ou a enregistré un nombre très important de noms de domaines génériques.