Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Introduit par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale, cet article vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP, alors que le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/140/CE qui tend à réaffirmer l’indépendance des régulateurs nationaux.
La présence du commissaire aux débats du collège, sa capacité à intervenir dans l’ordre du jour sont en contradiction avec les exigences du droit communautaire, en particulier le considérant 13 de la directive qui indique que le régulateur doit être « à l’abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l’appréciation des questions qui lui sont soumises ».
En conséquence, cette disposition n'a pas sa place dans cette loi d'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).