Amendements — LOI n° 2011-300 du 22 mars 2011 autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer (pjl10-200 ↗)