LOI n° 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (1)

JORF n°0069 du 23 mars 2011 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-298. Sénat : Projet de loi n° 345 (2009-2010) ; Rapport de M. Michel Billout, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 123 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 124 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 décembre 2010 (TA n° 40, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3076 ; Rapport de Mme Chantal Bourragué, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3190 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 mars 2011 (TA n° 617). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.