Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.
II. - Alinéa 20
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
et remplacer le mot :
information
par le mot :
accord
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver aux agents des seules autorités publiques ou opérateurs publics le visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance. Comme en première lecture, ils affirment à nouveau leur opposition à toute délégation de la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées ainsi qu'au fait de permettre aux autorités publiques de vendre des prestations de vidéosurveillance de voie publique à des personnes privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).