Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
Ce placement est prononcé
insérer les mots :
, après accord de l’étranger,
Objet
Le Conseil constitutionnel requiert que soit recueilli le consentement de la personne intéressée avant de pouvoir prononcer le PSEM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).