Amendement n° 140 rect. Sénat

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) M. Yvon Collin Article 23 ter Déposé le 18/01/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-53-13 du code de procédure pénale est abrogé.

Objet

Les auteurs du présent amendement réitèrent leur opposition au dispositif de rétention de sûreté que modifie l'article 23 ter du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).