Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’automatisation des peines introduite par cet article va à l’encontre du principe constitutionnel d’individualisation des peines. De plus, les peines plancher sont inefficaces sur le plan de la lutte contre la délinquance et notamment de la récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).